J.O. Numéro 48 du 26 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03003

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 7 février 2000 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR0003002A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 5 octobre 1999 portant création du centre hospitalier ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Rouffach en date du 28 avril 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier spécialisé de Rouffach en date du 18 juin 1999 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :



Art. 1er. - Les gestions comptables de l'hôpital local de Rouffach et du centre hospitalier spécialisé de Rouffach sont respectivement disjointes des postes comptables de Rouffach et de Rouffach centre hospitalier spécialisé (département du Haut-Rhin).

Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier de Rouffach est rattachée au poste comptable de Rouffach centre hospitalier spécialisé renommé à cette occasion Rouffach centre hospitalier.

Art. 3. - Le classement des postes comptables restructurés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
J.-B. Gillet